MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
MINISTÈRE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
Direction générale de l'action sociale
Bureau de l'enfance et de la famille (2 B)
Circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2004/351 du 13 juillet 2004 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, REAAP
NOR : SANA0430418C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DIV/DPM n° 1999/153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents comportant en annexe la charte ;
Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO n° 2004/198 du 25 mars 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année 2004-2005 : le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la famille et de l'enfance à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs d'académie ; directrices et directeurs desservices départementaux de l'éducation nationale En élevant leurs enfants, les parents développent des compétences ; ils connaissent aussi un jour ou l'autre des doutes. Par l'échange, le dialogue et l'écoute, les parents peuvent s'aider mutuellement à retrouver des repères ou à mieux trouver des réponses à leurs interrogations. C'est le principe des Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) qui organisent notamment le soutien que des parents peuvent apporter à d'autres parents. Il s'agit en effet de la mise en réseau d'actions dont l'objectif principal est de conforter les compétences des parents à être les premiers éducateurs de leurs enfants en s'appuyant sur leur savoir-faire et leurs capacités à s'entraider.
Redonner confiance aux parents et les aider à assurer leur rôle parental est l'un des objectifs de la politique familiale qui repose en premier lieu sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Accompagner les parents dans leur rôle de parents est donc une priorité.
1. Le diagnostic des besoins et des réponses existantes
Afin de renforcer la cohérence et la coordination des réponses aux attentes des familles dans le champ du soutien à la fonction parentale et de leur faciliter l'accès aux services qui leur sont offerts, les comités départementaux d'animation sont chargés d'établir un diagnostic territorial partagé concernant l'offre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de services aux familles. Avec l'accord des institutions concernées, il peut notamment prendre appui sur les diagnostics déjà réalisés en matière d'enfance et de famille.
Ce diagnostic devra permettre :
• de constituer une base de données sur l'ensemble des services existants et actions mises en oeuvre dans le champ du soutien à la fonction parentale ;
• de définir, en tenant compte des réalités locales, les axes d'intervention prioritaires en matière de soutien à la parentalité et de services aux familles parmi les grands domaines définis au paragraphe 2 de la présente circulaire.
En effet, si les actions mises en place doivent s'adresser à tous les parents, elles peuvent répondre à des questions spécifiques pour mieux correspondre aux besoins et aux attentes des familles. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de ce dispositif permettent le développement d'actions innovantes qui correspondent à des besoins émergents.
Il est rappelé que les actions de soutien à la fonction parentale sont développées en relais et en appui des dispositifs de droit commun auxquelles elles n'ont pas vocation à se substituer.
Si les parents doivent être et demeurer les acteurs privilégiés des réseaux, l'intervention d'un professionnel peut être ponctuellement nécessaire pour apporter certaines compétences particulières.
2. Les grands domaines d'intervention
Les actions mises en réseau visent à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents : confiance dans leur capacité éducative, attention à l'enfant et à ses besoins, capacité à instaurer des limites, exercice de l'autorité parentale, inscription dans une filiation, transmission de valeurs, connaissance des droits et des devoirs.
La conférence de la famille 2004 consacrant ses travaux à l'adolescence, une attention toute particulière sera accordée aux actions qui s'adressent aux parents d'adolescents..
Les domaines d'intervention sont les suivants :
Soutien aux parents de pré-adolescents et d'adolescents :
Les actions développées peuvent notamment aborder les questions suivantes : l'autorité, l'école (coéducation, module de soutien à la responsabilité parentale, facilitation des relations famille-école), la santé, la sexualité, la crise d'adolescence, les conduites à risques...
Prévention et appui aux parents d'enfants de 0 à 11 ans :
Dans cette classe d'âge, une attention particulière sera portée aux parents d'enfants de 6-11 ans. En effet, durant la période de l'enfance, peu de structures assurent un accompagnement des parents comme c'est le cas durant la petite enfance (modes d'accueil, PMI...).
D'autres questions peuvent, entre autres, être abordées : devenir et être parent, les besoins de l'enfant, les relations parents-enfants et l'éducation dans le milieu familial (question relative à l'autorité, à la gestion des conflits et au respect des règles de vie), la fixation de repères et de limites, les relations famille-école...
Besoins territoriaux repérés et non couverts :
A partir du diagnostic réalisé par le comité de pilotage départemental, il s'agit de soutenir des actions répondant à des besoins non couverts en termes de thématique (parents d'enfants malades, d'enfants handicapés, famille monoparentale, famille recomposée...), de public (les pères, les familles issues de l'immigration, en prenant en compte les aspects interculturels de la parentalité, qu'il peut être nécessaire de soutenir dans la transmission de repères à leurs enfants tout en valorisant le parcours migratoire des parents...), de maillage territorial (territoires sans actions parentalité, zones rurales...).
3. L'animation départementale
En vue d'une meilleure coordination et articulation des dispositifs de soutien à la parentalité et de services aux familles, les départements qui le souhaitent sont invités à regrouper leurs comités de pilotage des dispositifs CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité) et REAAP. Il est rappelé que chaque dispositif conserve sa spécificité et son autonomie. Les départements qui s'engagent dans cette simplification en informent le secrétariat des comités nationaux de pilotage des REAAP et des CLAS.
Les « point info famille » font l'objet d'une expérimentation nationale sur 15 sites. Vous trouverez en annexe la liste de ces sites expérimentaux et leur cahier des charges. Une circulaire paraîtra au terme de l'expérimentation pour préciser les modalités de lancement du dispositif sur tout le territoire national ainsi que la création et la labellisation des « Points info famille ».
En l'attente et au vu du diagnostic cité au paragraphe 1er de la présente circulaire, les comités de pilotage départementaux des REAAP sont chargés d'examiner l'implantation la plus rationnelle des « Points info famille » pour une couverture minimale du territoire départemental et les opérateurs qui seraient susceptibles de mettre en place un « Points info famille ».
Les comités départementaux d'animation devront être en mesure d'accompagner la mise en oeuvre de l'appel à projet « Points info famille » qui sera lancé au second semestre 2004 suite à l'expérimentation en cours sur ces 15 sites..
4. L'animation nationale
Les modalités d'animation des réseaux définies dans la circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2003/317 du 12 juin 2003 sont maintenues.
Dans ce cadre, le site internet www.familles.org est réactivé. Il sera mis à jour et des liens seront établis avec le site du ministère de la famille et de l'enfance www.famille.gouv.fr.
Afin d'actualiser les actions présentées sur le site www.familles.org et en vue de son développement, chaque pilote fera remonter les actions financées qu'il souhaite valoriser en raison de leur intérêt après avoir recueilli l'accord des porteurs de projet.
5. Programme de remontée d'information 2004
Le bilan des actions financées en 2003 sera effectué sur la base du questionnaire utilisé lors des évaluations antérieures. Il sera complété par un questionnaire sur le fonctionnement du réseau départemental portant notamment sur les points suivants : comité de pilotage, comité d'animation départemental, comité des financeurs, comité technique, animateur du réseau,diagnostic, existence de démarches d'intégration dans le plan départemental enfance-famille du département.
Le questionnaire sera communiqué aux pilotes des REAAP en juillet 2004. Les diagnostics territoriaux réalisés seront transmis à l'occasion de la remontée d'information sur les actions 2003.
6. Le financement des DDASS
Les moyens accordés pour 2004 dans le budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour les actions de soutien à la parentalité s'élèvent à 9,5 millions d'euros. Ils sont inscrits au chapitre 46-34, article 20, du budget précité et inclus au sein de la dotation globale qui vous est déléguée.
Outre les crédits précités accordés pour les actions de soutien à la fonction parentale, la dotation globale inclut des crédits supplémentaires à hauteur de 5,2 MEUR, se répartissant autour des deux dépenses suivantes :
• le conseil conjugal et familial, pour un montant de 2,6 MEUR ;
• la médiation familiale, dont les moyens s'élèvent à 2,6 MEUR, montant intégrant une mesure nouvelle de 700 000 EUR destinés à en encourager le développement. Cet effort s'insère dans les différentes mesures prises afin d'accroître et de mieux structurer le recours à la médiation familiale, en tant que mode de gestion des conflits familiaux en vue de permettre la poursuite de l'exercice de la fonction parentale. La création d'un diplôme de médiateur familial par décret du 2 décembre 2003, précisé par arrêté du 12 février 2004, complète cet ensemble.
Des précisions sur l'utilisation des crédits fléchés affectés à la mise en oeuvre des PIF vous seront apportées dans la circulaire précitée. Ces crédits ne vous ont pas été délégués à ce jour.
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
Le directeur général de l'action sociale,
J. Gaeremynck
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le délégué interministériel à la famille,
Dominique de Legge
La déléguée interministériel à la ville,
Claude Brevan
Cette circulaire s'accompagne des 4 annexes consultables ci-dessous
Annexe 1
CHARTE DES INITIATIVES, POUR L’ECOUTE, L’APPUI ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
Annexe 2
LE COMITE NATIONAL DE PILOTAGE
Annexe 3
CAHIER DES CHARGES DES "POINT INFO FAMILLE"
Annexe 4
SITES RETENUS POUR LA PHASE EXPERIMENTALE DES "POINT INFO FAMILLE"
REAAP 50 : Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents de la Manche - Pilotage Caf 50 - Réseau Parentalité dans la Manche 50 Basse Normandie
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