La mobilisation partenariale
en faveur de l’assiduité des élèves
soumis à l’obligation scolaire 2004-2005

- La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance portant abrogation du dispositif de suppression ou de suspension des prestations familiales (journal officiel du 3 janvier 2004)

- Le décret d’application n° 2004-6008 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux services des prestations familiales en cas de manquements à l’obligation scolaire (journal officiel du 26 juin 2004)

- La directive interministérielle du 1er octobre 2003 (journal officiel du 18 octobre 2003)

- Le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire et sanctions pénales (journal officiel du 20 février 2004)

- Circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (BOEN n ° 14 du 1er avril 2004)

Cet ensemble est complété par une pénalisation plus importante du travail illégal lorsqu’il concerne un jeune soumis à l’obligation scolaire.

Ce dispositif vise à repérer et traiter au plus vite, grâce à une relation étroite entre les familles et l’école, les situations pour prévenir des dégradations de l’assiduité préjudiciables à la scolarité. Il se met à présent en place dans les départements.

Pour convaincre, pour informer, mais aussi pour déterminer les meilleures façons de toucher les familles, le partenariat est fondamental. La commission départementale de suivi de l’assiduité que le préfet de département met en place est sur ce point essentielle.

Cette commission

- est composée de la façon suivante : « Outre les représentants de l’inspection académique, de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt et du conseil général, cette commission pourra être composée du procureur de la République, du médiateur académique de l’éducation nationale, de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale, de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de police et de gendarmerie, du fonds d’action et de soutien à l’intégration et à la lutte contre les discriminations, d’élus locaux et notamment de maires, de la mutualité sociale agricole, de la ou des caisses d’allocations familiales, de l’union départementale des associations familiales, des fédérations et associations de parents d’élèves, du représentant du défenseur des enfants… » (directive interministérielle du 1er octobre 2003) afin de permettre une analyse partagée

- recense et examine les dispositifs existants en matière de soutien à l’assiduité des élèves et les différents acteurs

- établit un diagnostic partagé sur la situation spécifique du département (importance du phénomène, localisation du phénomène, pics d’absences à telle ou telle période de la semaine ou de l’année par exemple)

- mobilise les acteurs les plus susceptibles d’efficacité notamment pour sensibiliser les familles à l’intérêt de la régularité et de l’assiduité pour les études de leurs enfants

- participe à l’élaboration d’un module de soutien à la responsabilité parentale et en confie la mise en œuvre à un ou plusieurs acteurs locaux particulièrement impliqués dans le soutien à la parentalité

- dresse un plan d’actions partenariales de prévention

- suit l’ensemble des actions partenariales, les régule et en évalue l’efficacité.

Rappel du dispositif :

Les établissements scolaires demeurent le premier lieu de traitement des absences. Ils ont le souci d’établir avec les familles une relation de confiance et de dialogue pour favoriser l’assiduité. Ils proposent en cas de difficultés des solutions pédagogiques et éducatives et mobilisent, outre les personnels de direction et les conseillers principaux d’éducation, tous les personnels, notamment les personnels enseignants, sociaux et de santé.
Si le dialogue ne s’établit pas, s’il est inefficace, si les solutions proposées n’aboutissent pas à rétablir l’assiduité de l’enfant dans l’établissement scolaire, la situation est soumise à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Il peut proposer aux familles des mesures pédagogiques, de changement d’orientation, de changement d’établissement…

Parce que les familles dont les enfants s’absentent de l’école se sentent souvent démunies face à ce phénomène, un module de soutien à la responsabilité parentale peut leur être proposé par l’inspecteur d’académie. Ce module, contrairement à d’autres qui sont prévus dans d’autres cadres, est facultatif. Il vise à renforcer la confiance des parents dans leurs compétences.

La question des absences des élèves est complexe. Difficulté scolaire, situation particulière de souffrance scolaire, situation personnelle, familiale, difficile. Devant ce phénomène, le dispositif cherche à favoriser tout ce qui peut promouvoir l’assiduité et, au premier chef, l’information des familles sur l’importance pour la scolarité d’une présence régulière à l’école, un contact prompt avec elles en cas d’absence de leur enfant et le soutien lorsque c’est nécessaire (module de soutien à la responsabilité parentale). Lorsque, en dépit des différentes mesures, l’inspecteur d’académie fait avec l’établissement le constat que l’assiduité n’est pas rétablie, il communique le dossier au procureur. Le nouveau dispositif prévoit une amende maximale de 750 euros.

Si, à l’analyse, la situation au regard de l’assiduité des élèves ne paraît pas appeler de mobilisation particulière, le département doit toutefois veiller à ce que le soutien aux familles qui en ont besoin soit assuré dans le cadre des dispositifs existants, en particulier des REAAP.